M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque le Syndicat décide de compenser des retraits de parts de production, il envoie à chaque producteur concerné une offre de parts de production établie en fonction du nombre de parts de production retirées. Dans les 20 jours de l’envoi d’une telle offre, le producteur doit confirmer par écrit au Syndicat s’il accepte l’offre ou partie de celle-ci. Le producteur en défaut de répondre est réputé refuser l’offre et perd ainsi son droit à la compensation pour ce nombre de parts de production.

Décision 9575, a. 6.